21 sept 2012. Toutefois, il est admis de retenir pour le calcul de la plus-value immobilière imposable, la valeur vénale de chacun des droits donc la valeur de 31 août 2013. Elle est assise sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000. Une fois la plus-value immobilière imposable calculée, on lui
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